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Critères ESG

POLITIQUE RELATIVE AUX RISQUES EN MATIERE DE DURABILITE ET ESG

  1. 1.       CONTEXTE, OBJECTIFS ET DEFINITIONS

 

1.1.   Contexte et objectifs

 

Conformément à l’article 3 du règlement (EU) 2019/2088 (« Disclosures » ou « SFDR ») et à l’article L. 533-22-1 du CMF (issu de l’article 29 de la Loi Énergie-Climat), les acteurs des marchés financiers publient sur leur site internet des informations concernant leurs politiques relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité dans leur processus de prise de décision en matière d’investissement, en incluant pour les acteurs français, les risques associés au changement climatique ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.

L’objectif de la présente politique est de renforcer la transparence sur la manière dont les acteurs des marchés financiers intègrent les risques pertinents en matière de durabilité , importants ou susceptibles de l’être, dans leurs processus de prise de décision d’investissement.

La politique repose sur le principe de double matérialité :

-      Risque en matière de durabilité : Impact des évènements extérieurs sur le rendement du produit (Comment est intégré, dans la politique de gestion des risques, l’impact que pourraient avoir des évènements extérieurs sur le rendement du produit financier ?),

-      Incidences négatives en matière de durabilité : Impact des investissements réalisés sur les facteurs de durabilité externes (Comment l’entité s’assure que les investissements réalisés ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux et sociaux ?).

 

1.2.   Définitions

 

  • Risque de durabilité

 

Un risque en matière de durabilité est un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.

 

Les facteurs de durabilité sont les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption.

 

Dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité, rendue publique en application de l’article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341, les sociétés de gestion de portefeuille françaises incluent une information sur les risques associés au changement climatique ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.

 

  • Risque environnementaux (changement climatique)

 

Risques physiques, qui résultent des dommages directement causés par les phénomènes météorologiques et climatiques, comme par exemple :

-          la perte de valeur des placements détenus par les portefeuilles gérés et conseillés et émis par des entités touchées par ces événements climatiques ;

-          l’augmentation de la fréquence et du coût des sinistres à régler par les assureurs aux assurés;

Le changement climatique ou la perte de biodiversité sont intégrés à ce risque.

 

Risques de transition, qui résultent des ajustements effectués en vue d’une transition : exposition aux évolutions induites par la transition écologique, notamment les objectifs environnementaux définis par le règlement Taxinomie[1], en particulier lorsque ceux-ci sont mal anticipés ou interviennent brutalement. Ces risques sont liés par exemple à :

-          une dépréciation des actifs, faisant suite à des évolutions réglementaires qui viendraient pénaliser, voire interdire, certaines activités jugées trop émettrices en gaz à effets de serre (GES);

-          des pertes faisant suite à la fin de certaines activités financées jugées trop polluantes ou émettrices de GES ;

 

Risques de responsabilité induits (risques juridiques et de réputation), liés aux impacts financiers des demandes de compensation auprès des sociétés financées de la part de ceux qui subissent des dommages dus au changement climatique, comme par exemple :

-          des investissements finançant le développement d’industries et d’activités polluantes ou fortement émettrices de GES;

-          des assurances professionnelles, responsabilité civile exploitant, construction d’infrastructures.

 

  • Risque social

 

Le risque social concerne l’analyse de la relation de l’entreprise avec ses parties prenantes : employés, clients, fournisseurs, société civile. Il inclut notamment la protection des salariés en matière de santé et de sécurité, la lutte contre les discriminations, leur bien-être, le respect des droits humains au sein de la chaîne d’approvisionnement ou encore l’approche philanthropique de l’entreprise, ses relations avec les communautés locales, la satisfaction client…

 

  • Risque de gouvernance

 

Le risque de gouvernance englobe aussi bien la compétence de l’équipe dirigeante de l’entreprise, la structure du schéma de rémunération du directeur général ou sa légitimité, que l’existence de contre-pouvoirs. L’évaluation de ce dernier point passe par l’analyse de la composition des conseils d’administration, l’adéquation des profils des administrateurs avec les besoins de l’entreprise, leur indépendance, le respect des actionnaires minoritaires, l’éthique des affaires ou encore l’engagement de l’entreprise sur les sujets de RSE.

 

  • Incidences négatives en matière de durabilité (PAI)

 

Principales incidences négatives en matière de durabilité (PAI pour « principal adverse impacts ») : incidences des décisions d’investissement qui entraînent des effets négatifs, importants ou susceptibles de l’être, sur les facteurs de durabilité (questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption)

 

 

  1. 2.       IDENTIFICATION DES RISQUES ESG ET DE DURABILITE (ART. 3 SFDR)

 

2.1.   Activités concernées

 

SPPI Finance fournit les services suivants soumis à des risques en matière de durabilité :

 

Gestion collective

Gestion d’OPCVM

Gestion de FIA

 

 

Services d’investissement

La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers

La gestion de portefeuille pour le compte de tiers

Le conseil en investissement

Courtage en assurance

Mandats d’arbitrages en unités de compte

 

 

SPPI Finance applique la présente politique de manière indifférenciée par grandes catégories de supports financiers.

 

2.2.   Exposition à des risques ESG ou de durabilité

 

Dans le cadre de ses investissements (ou conseils), SPPI Finance n’est, à ce jour, pas dictée ni restreinte par les principes ESG ou de durabilité même s’ils sont naturellement et implicitement de fait au cœur de notre activité.

 

La SGP exclut de ses investissements :

  • les fabricants et distributeurs de mines anti-personnel et de bombes à sous-munitions,
  • toutes les autres sociétés liées à la production d’armes controversées,
  • les sociétés actives dans la pornographie,
  • les sociétés actives dans les manipulations génétiques sur les embryons humains,
  • les sociétés productrices de tabac.

 

Une revue annuelle des exclusions des sociétés de l’eurostoxx, univers d’investissement en actions, est effectuée. De même, la liste des obligations suivies est analysée afin d’en exclure tout émetteur prenant part à une des activités mentionnées ci-dessus.

 

2.3.   Fréquence de revue de cette analyse d’exposition

 

SPPI Finance revoit son analyse d’exposition tous les ans.

 

  1. 3.       PRINCIPAUX RISQUES ESG ET DE DURABILITE (ART. 3 SFDR et ART. 29 LEC)

 

3.1.   Principaux risques environnementaux (changement climatique)

 

Risques

Sous-risques

Probabilité

Horizon

Impact

Risques physiques

-   Risques en matière de pollution,

-   Risques de transition liés aux réglementations en matière d’énergie,

-   Risques liés à la dégradation de la qualité de l’eau

-   Risques en matière d’amiante,

-   Risques d’inondation,

-   Risques de montée des eaux,

-   Risques d’accélération de la perte de biodiversité

Moyenne

Moyen terme

Modéré

Risques de transition

-   Risques de transition liés aux réglementations en matière d’énergie ou de changement climatique,

Moyenne

Moyen terme

Modéré

Risques de responsabilité

-   Risqués liés à des activités présentant un risque de contentieux,

Moyenne

Moyen terme

Modéré

 

3.2.   Principaux risques sociaux et de mauvaise gouvernance

 

Risques

Sous-risques

Probabilité

Horizon

Impact

Risques sociaux

-   Risques liés au manque de diversité et d’égalité des chances pour tous

-   Risques liés au manque de participation des salariés dans les processus de décisions

-   Risqués liés au manque de formation continue et de développement professionnel

-   Risques liés à un environnement non multi-générationnel

-   Risques liés à un manque d’équilibre vie professionnelle-vie privée

-   Risques liés aux pandémies et au travail à distance,

Moyenne

Moyen Terme

Faible

Risques de gouvernance

-   Risques liés à la structure de gouvernance,

-   Risques liés à la rémunération des dirigeants,

-   Risques liés aux conventions réglementées,

-   Risques en matière de corruption,

Moyenne

Moyen Terme

Modéré

 


 

  1. 4.       REDUCTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES ESG ET DE DURABILITE (ART.3 SFDR et ART. 29 LEC)

 

SPPI Finance ne tient pas compte des principaux impacts négatifs de ses décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité, en dehors de sa politique d'exclusion de certains secteurs cités au 2.1. SPPI Finance estime aujourd'hui que l’hétérogénéité et la non exhaustivité des sources relatives aux informations permettant de suivre les critères ESG conduit seulement à une analyse partielle de la situation. Pour être pertinente, au regard de nos investissements, une analyse plus complète est nécessaire et devra être menée en interne avant intégration. Par ailleurs, les critères ESG peuvent être incomplets ou inexacts du fait d’évaluation sans normes de marchés strictes. Par conséquent, l'intégration de ces critères dans notre politique d'investissement et de suivi  des risques ne semble pertinente au regard des risque encours à court terme. Néanmoins, SPPI Finance se réserve la possibilité de modifier cette position et d’opter ultérieurement pour un engagement approfondi en faveur de ces critères.

 

  1. 5.       RECAPITULATIF DES SUPPORTS DE COMMUNICATIONS (ART.6 SFDR)

 

5.1.   Langues utilisées

 

Les informations soient communiquées à minima dans la langue officielle de l’Etat membre dans lequel les produits sont commercialisés et éventuellement dans une langue usuelle en matière financière autre que la langue officielle de cet Etat membre.

 

Les informations sont communiquées par SPPI Finance en français.

 

5.2.   Documents précontractuels

 

SPPI Finance présente la manière dont les risques en matière de durabilité ne sont pas intégrés dans leurs décisions d’investissement avec une explication claire et concise des raisons de cette estimation.

 

Ces informations sont prévues :

-          Pour les gestionnaires de FIA :

  • Au règlement ou aux documents constitutifs du FIA (informations à communiquer aux investisseurs visés à l’article 23, paragraphe 1 de la directive 2011/61/UE),
  • Aux supports d’informations

 

-          Pour les gestionnaires d’OPCVM :

  • Dans le prospectus visé à l’article 69 de la directive 2009/65/CE.

 

-          Pour les gestionnaires de portefeuilles pour le compte de tiers et les conseillers en investissement :

  • Dans les documents d’informations précontractuelles ou conventions de gestion et de conseil.

 

-          Pour les intermédiaires d’assurance :

  • Dans les documents d’informations précontractuelles

 

5.3.   Site Internet

 

L’accès aux informations sur la manière dont SPPI Finance intègre respectivement les risques pertinents en matière de durabilité, importants ou susceptibles de l’être, dans son processus de prise de décision d’investissement, notamment les aspects organisationnels, de gestion des risques et de gouvernance de ces processus, et dans ses processus de conseil sont tenues à jour de manières concises sur son site internet.

 

Toutes les informations publiées sur le site internet sont tenues à jour.

 

5.4.   Documentation commerciale

 

SPPI Finance veille à ce que ses communications publicitaires ne contredisent pas les informations publiées.

 

5.5.   Rapports périodiques

 

Lorsque les acteurs des marchés financiers, gère des produits financiers faisant (i) la promotion des caractéristiques environnementales sociales et/ou (ii) ou réalisant des investissements durables, ils décrivent notamment dans les rapports périodiques :

-          pour un produit financier faisant la promotion des caractéristiques environnementales, la mesure dans laquelle les caractéristiques environnementales ou sociales sont respectées ;

-          pour un produit financier réalisant des investissements durables:

  • l’incidence globale du produit financier en matière de durabilité, au moyen d’indicateurs de durabilité pertinents; ou
  • lorsqu’un indice a été désigné comme indice de référence, une comparaison entre l’incidence globale du produit financier en matière de durabilité et les incidences de l’indice désigné et d’un indice de marché large, au moyen d’indicateurs de durabilité.

 

Ces informations feront partie des Rapports annuels des OPCVM et/ou FIA gérés et dans les Rapports annuels de gestion (GSM).

 

  1. 6.       CONTROLES

 

6.1.   Contrôles de 1er niveau

 

Un contrôle du respect des investissements exclus tels que définis au 2.1 est réalisé.

 

6.2.   Contrôles de 2nd niveau

 

Le Contrôle Interne s’assure dans le cadre du plan de contrôle annuel que :

-          Les moyens humains et techniques mis en place,

-          La procédure de sélection des investissements (dont ESG/ISR) est bien respectée,

-          Le dispositif de conformité et contrôle des risques (dont risques ESG et de durabilité),

-          Le code de transparence (le cas échéant),

-          Les informations précontractuelles,

-          La politique d'engagement actionnarial et de la politique de vote,

-          Le rapport "Article 173" puis « rapport article 29 »,

-          Disclosure de niveau 1 et 2.



[1] Atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes

 
Fonds
VL €
% VL-1
% YTD
151.59
-0.12%
+6.40%
113.39
0.00%
+0.63%
108.79
-0.06%
+2.41%
125.52
-0.37%
+23.71%
127.97
-0.30%
+18.80%
Assurance vie PEA