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Politique de vote SPPI

Politique de vote

PROCEDURE RELATIVE
A L’EXERCICE DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX TITRES DETENUS PAR LES FIA GERES
PAR SPPI ET

PARTICIPATION
AUX ASSEMBLEES DES OBLIGATAIRES


 

  1. 1.      GENERALITES

 Exercice des droits de vote

SPPI, en sa qualité de société de gestion et d’actionnaire de par les investissements qu’elle effectue pour le compte des FIA qu’elle gère,
peut être amenée à exercer les droits de vote attachés aux titres détenus
(titres admis à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation).

 

Conformément aux articles 314-100 à 102 du Règlement Général de l’AMF, SPPI a élaboré la présente procédure intitulée « politique de vote ». Ce document est tenu à la disposition de l’AMF et peut être consulté sur le site ou au siège de la société, selon les modalités précisées dans les prospectus de ses FIA.

 

Participation aux assemblées des obligataires

De par la détention d’obligations (dont les convertibles) dans ses FIA,
SPPI peut être amenée ponctuellement  à participer aux assemblées des obligataires.

 

Cette procédure décrit l’organisation mise en place par SPPI, lorsque celle-ci est amenée à exercer des droits de vote.

 

 2.      ORGANISATION DE L’EXERCICE DES DROITS DE VOTE

 2.1  PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE VOTE

SPPI exerce ses droits de vote en toute indépendance et dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts de ses FIA.

En dessous d’un seuil de 2% du capital d’un émetteur détenu pour une même catégorie de titres, SPPI considère que le nombre de voix détenues lors des votes à l’AG ne donne pas un poids suffisant pour défendre l’intérêt des porteurs. Par ailleurs, les coûts engendrés seraient trop importants comparativement à l’intérêt que cela est susceptible d’apporter aux clients. Enfin, sont exclues des votes toutes les sociétés étrangères, car il est particulièrement compliqué et coûteux de voter comparativement à l’intérêt que cela est susceptible d’apporter aux porteurs.

 En cas de vote, les thèmes des résolutions analysées par le comité de gestion porteront notamment sur :

Thème des résolutions

Commentaires

 
 

Décisions entrainant une
  modification des statuts

Analyse au cas par cas.

 

Approbation des comptes et
  affectation du résultat

SPPI vote contre si les contrôleurs légaux des comptes ont émis
  des réserves.

 

Nomination et révocation
  des organes sociaux

Analyse au cas par cas avec une attention particulière aux
  recommandations de l’AFG.

 

Conventions dites
  réglementées

SPPI vote pour si anciennes conventions réglementées et si
  attestées par les contrôleurs légaux des comptes ; pour les nouvelles
  conventions réglementées, analyse au cas par cas.

 

Programme d’émission et
  de rachat de titre de capital

Analyse au cas par cas avec une attention particulière aux
  recommandations de l’AFG.

 

Désignation des
  contrôleurs légaux des comptes

Analyse au cas par cas avec une attention particulière aux
  recommandations de l’AFG.

 

Rémunération des
  administrateurs, mandataires sociaux, Président…

Analyse au cas par cas. 

 

Rémunération des
  dirigeants

Analyse au cas par cas avec une attention particulière aux
  résultats de la société.

 

Plan de stock option

SPPI vote pour si cohérent avec les objectifs de la société.
  Attention particulière aux recommandations de l’AFG.

 

OPA, fusions ou
  restructurations

Analyse au cas par cas avec une attention particulière aux
  recommandations de l’AFG.

 

   

2.2  MODALITES D’EXERCICE DES DROITS DE VOTE

Réception du formulaire de vote et des projets de résolutions à l’AG

Le dépositaire TCC communique au middle office de SPPI les agendas des AG et un formulaire de vote ainsi que les délais dans lesquels ce formulaire doit lui être retourné pour que les votes éventuels soient pris en compte.

 

Analyse des conditions d’exercice des droits de vote

Le middle office détermine en fonction des critères fixés dans la politique de vote de SPPI, si les conditions sont remplies pour exercer ou non les droits de vote.

Dans la négative, le middle office marque sur les documents reçus du dépositaire TCC la mention « conditions d’exercice des droits de vote non remplies » et les range dans un classeur dédié.

Dans l’affirmative, le middle office informe le dépositaire TCC que SPPI a l’intention d’exercer ses droits afin que les titres concernés soient immobilisés conformément aux dispositions réglementaires. Il obtient en retour le certificat
d’immobilisation.

 

Expression du vote

Le middle office reçoit de l’AFG les recommandations de vote par mail ou peut les consulter sur son site internet (« Programme de veille du gouvernement entreprise sur le SBF 120 », mis en ligne quelques jours avant la date des AG). Le cas échéant, le middle office transmet ces recommandations au comité de gestion. Ce dernier les utilise comme outil d’aide à la détermination du sens des votes à émettre mais n’a aucune obligation de les suivre.

Le comité de gestion analyse les projets de résolutions, décide des votes puis rédige une note motivant sa décision (voir fichier type en annexe).

 En cas de participation à l’AG, le comité de gestion désigne le collaborateur qui représentera SPPI, établit un pouvoir signé et le middle office obtient un carte d’admission à l’AG auprès du dépositaire TCC.

En cas de vote par correspondance, procuration ou pouvoir donné au Président de la société émettrice, le middle office transmet les documents au dépositaire TCC.

Une copie de ces documents est archivée par le middle office dans un dossier dédié.

 

 

2.3     RAPPORT SUR L’EXERCICE DES DROITS DE VOTE

 

Le comité de gestion doit établir chaque année, dans les 4 mois de la clôture de son exercice (début avril) un rapport sur les conditions dans lesquelles elle a exercé ses droits de vote. Ce rapport est annexé au rapport de gestion du conseil d’administration. Si SPPI n'a exercé aucun droit de vote pendant l'exercice social précédent conformément à sa politique de vote,  alors elle n'établit pas de rapport mais s'assure que sa politique de vote
est accessible aux porteurs et clients sur son site internet (art. 314-101 du RGAMF).

Le contenu de ce rapport  est précisé à l’article 314-101 du RGAMF (voir textes en  annexe).

Le cas échéant, ce rapport doit tenu à la disposition de l’AMF. Il peut être consulté sur le site ou au siège de la société de gestion selon les modalités précisées dans les prospectus de ses FIA.

 

2.4     INFORMATIONS DES PORTEURS ET DE L’AMF

 Le middleoffice communique à l’AMF, à la demande de celle-ci, les abstentions ou les votes exprimés sur chaque résolution ainsi que les raisons de ces votes ou abstentions.

SPPI tient à disposition de tout porteur qui en fait la demande, l’information relative à l’exercice, par SPPI, des droits de vote sur chaque résolution présentée à l’AG d’un émetteur dès lors que la quotité des titres détenus par les FIA gérés par SPG atteint le seuil de détention fixé dans le document « politique
de vote ».

 

3.     PARTICIPATION AUX ASSEMBLES GENERALES DES OBLIGATAIRES

 

SPPI, de par la détention d’obligations (dont les convertibles) dans ses FIA, peut être amenée à participer aux assemblées des obligataires.

Un représentant des obligataires peut être désigné parmi les membres du comité de gestion de SPPI.

L’analyse des résolutions et l’exercice des droits de vote sont réalisés par le comité de gestion dans les mêmes conditions que celles précitées pour les droits de vote attachées aux actions.

Le Directeur général tient à jour un dossier de suivi de participation aux AG.

 

 

4.     PREVENTION DES CONFLITS D'INTERET

 

SPPI a mis en place une organisation, des procédures (Règlement de Déontologie, procédure des conflits d’intérêts, procédure des transactions personnelles, listes d’interdiction et liste de titres sous surveillance,…) et des contrôles lui permettant de prévenir des conflits d’intérêts.

 Les principales situations qui pourraient affecter le libre exercice des droits de vote sont :

  • Vote à l’AG d’une société dans laquelle les principaux actionnaires de SPPI détiennent des participations ;
  • Vote concernant l’élection d’un mandataire social lui-même mandataire social ou dirigeant d’une société du groupe d’appartenance de SPPI;
  • Vote à l’AG d’une société dans laquelle exercerait un membre du Conseil
    d’administration de SPPI;
  • Vote à l’AG d’une société dont des titres sont détenus pour compte propre par un membre de la direction de SPPI ou d’un gérant ;
  • Vote à l’AG sur des titres directement émis par le dépositaire ou intermédiaires financiers de SPPI.

 

Le RCCI Dirigeant est chargé de s’assurer, en cas de vote, que l’exercice du droit de vote n’est générateur d’aucun conflit d’intérêts au sein de SPPI et notamment au sein de l’équipe de gestion : il doit préalablement valider le projet de vote.

  

5.  ARCHIVAGE ET CONSERVATION DES DONNEES

 L’ensemble des documents précités est archivé par le middle office dans un classeur dédié à l’exercice des droits de vote et à la participation aux assemblées des obligataires, afin d’assurer la traçabilité des décisions et de pouvoir fournir aux porteurs de parts ou à l’AMF les informations requises.

 



 
Fonds
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